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Prévoyance statutaire : Le contrat

A quoi sert un contrat de prévoyance statutaire ?
Le statut de fonctionnaire territorial prévoit que la collectivité employeur public indemnise ses agents en cas d’accident, maladie, maternité… Les coûts de ces absentéismes peuvent avoir un réel impact sur les budgets de la collectivité.

Le contrat de prévoyance statutaire s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, quel que soit l’effectif, qui désirent garantir leurs obligations statutaires vis-à-vis de leurs agents.

Ces obligations peuvent être assurées intégralement ou partiellement par ce type de contrat, et peuvent être complétées par les garanties de maintien de traitement et complémentaire santé.

Quelles sont les garanties concernées par ce contrat ?
Le contrat de prévoyance statutaire couvre tout ou partie des garanties obligatoires régies par le statut de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière (maladie ordinaire, décès, accident de travail, maternité...)

Quelles franchises ?
Les franchises applicables sont laissées à l’appréciation de la Collectivité, et peuvent aller de 0 à 90 jours. Elles peuvent être fermes ou cumulées (voir la définition de la franchise dans le lexique).

Combien de temps dure mon contrat ?
La durée d’un contrat de prévoyance statutaire est fixée par la Collectivité souscriptrice (durée variable de 1an à x ans).

Comment ma cotisation est-elle fixée ?
Le taux de cotisation qui vous est proposé s’applique à la masse salariale, avec ou sans les charges patronales à la convenance de la Collectivité.
Le calcul est le suivant : taux de cotisation X masse salariale = cotisation à payer.

La Collectivité pour laquelle je travaille possède déjà un contrat, comment changer d’assureur ?
Vous pouvez résilier en toute simplicité en envoyant une lettre à votre assureur actuel en recommandé avec accusé de réception, en prenant soin de respecter le délai de préavis, fixé lors de la souscription du contrat.

Comment accéder à mon extranet ?
Un courrier vous informant de vos identifiant et mot de passe vous est envoyé en début de contrat. Vous pouvez alors vous connecter à votre espace personnel « Extranet Collectivités ». En cas de perte des ces informations personnelles, vous pouvez contacter l’équipe Développement au 03 89 22 25 59, qui vous les renverra par courrier.

Y a-t-il des délais de carence à la souscription de mon contrat ?
Vos garanties prennent effet le jour même de la signature de la proposition d'assurance.

Prévoyance statutaire : La gestion des sinistres

Comment puis-je déclarer mes sinistres ?
Vous avez la possibilité de déclarer vos sinistres en ligne sur votre espace personnel, par courrier, mail ou encore par fax. Un mode opératoire vous est transmis en début de contrat pour vous accompagner dans la déclaration de vos sinistres.

En combien de temps suis-je remboursé ?
Les sinistres vous sont indemnisés sous 24 heures à réception du dossier complet.

Que puis-je faire en cas d’accident causé par une tierce personne ?
En cas d’accident causé par une tierce personne (accident de la route, erreur médicale, blessures faites par un animal…), nous nous chargeons de faire un recours contre tiers responsable, à votre demande. Cette procédure vous permettra de recouvrer les traitements, charges patronales, frais médicaux voir capital décès engagés.

En cas d’accident de travail, comment puis-je éviter à l’agent d’avancer les frais de santé ?
Dans le cas d’un accident de service, vous remettez à l’agent un formulaire de remboursement prestataire validé et tamponné. L’agent le transmettra à son praticien afin que celui fasse sa demande de remboursement. Le tiers payant est réalisé France entière.


Maintien de traitement : Le contrat

A quoi sert un contrat de maintien de traitement ?
Les garanties de prévoyance statutaire ou régime de base ne couvrent pas l’intégralité du salaire de l’agent pendant toute la durée de son arrêt. En effet, dans le cas d’un passage à demi-traitement, celui-ci voit son salaire diminuer de moitié. Grâce à notre contrat maintien de traitement, il ne subira pas cette perte de revenu considérable.

Quelles sont les garanties concernées par ce contrat ?
Vous pouvez compléter jusqu’à 95 % de vos revenus tant en cas d’incapacité pour maladie ou accident qu’en cas d’invalidité.

Combien de temps dure mon contrat ?
La durée d’un contrat maintien de traitement est fixée par la Collectivité souscriptrice (durée variable de 1an à x ans).

Comment ma cotisation est-elle fixée ?
Elle est calculée en pourcentage du traitement et dépend des garanties souscrites (incapacité seule, ou incapacité + invalidité).

Y a-t-il des délais d’attente et des conditions d’admission à l’entrée ?
Vous êtes couverts dès le lendemain de la souscription. Cependant, restent exclues toutes les pathologies s’étant déclarées préalablement à la souscription du contrat.

L’ensemble des agents est-il obligé d’adhérer au contrat de maintien de traitement ?
Chaque agent a la possibilité de choisir ou non d’adhérer en fonction de sa situation personnelle.

Maintien de traitement : La gestion des sinistres

En combien de temps suis-je remboursé ? Comment ?
Vous serez remboursé sous 24 heures à réception du dossier complet, par virement bancaire.

Comment puis-je déclarer mes arrêts ?
Vous nous prévenez par mail ou téléphone et nous vous adressons un dossier complet à nous retourner, accompagné d’un mode opératoire pour vous guider dans vos démarches.


Complémentaire santé : Le Contrat

A quoi sert un contrat de Complémentaire santé ?
En tant qu’assuré social vous êtes couvert pour la plupart de vos dépenses de santé par la Sécurité sociale. Cependant la Sécurité sociale ne rembourse pas à 100% l’ensemble de vos dépenses, laissant à votre charge une grande partie de vos frais (en optique et dentaire notamment), de plus certaines dépenses ne sont jamais prises en charge par le régime obligatoire (dépassement d’honoraires, frais de chambre particulière…).

Quelles sont les garanties concernées par ce contrat ?
Vous pouvez opter pour différentes bases de remboursements ajustables selon vos besoins. Ces garanties peuvent encore être renforcées par des modules spécifiques optique et dentaire.

Combien de temps dure mon contrat ?
Le contrat de complémentaire santé que vous avez souscrit est reconduit chaque année, mais il reste résiliable annuellement. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception, en respectant le préavis fixé lors de la souscription du contrat.

Comment ma cotisation est-elle fixée ?
Elle est assise sur le plafond de la sécurité sociale et dépend du niveau de garantie choisi.

Y a-t-il des délais d’attente et des conditions d’admission à l’entrée ?
Dans le cadre d’un contrat collectif, les garanties prennent effet le lendemain de l’adhésion. Vous disposez donc de la meilleure protection immédiatement.

L’ensemble des agents est-il obligé d’adhérer au contrat de complémentaire santé ?
Chaque agent a la possibilité de choisir ou non d’adhérer en fonction de sa situation personnelle.

Complémentaire santé : La gestion des sinistres

En combien de temps suis-je remboursé ?
Vous serez remboursé sous 24 heures à réception du dossier complet, par virement bancaire.

Comment s’effectue le paiement de mes remboursements ?
Le tiers payant est automatique est vous disposez d’une carte à présenter aux praticiens en complément de la carte vitale.

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